Nos merveilleuses conditions générales de vente

GÉNÉRALITÉS

En apposant lors de la commande, sa signature, éventuellement précédée de la mention manuscrite « bon pour acceptation » sur le devis, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente. Il pourra également apposer sa signature au bas du présent document.

TARIFS ET PRESTATIONS

• Prix énoncés : les prix stipulés sur le devis sont valables un mois. Les prestations non énoncées dans le présent devis ne sont pas comprises dans le prix et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
• Réunions additionnelles : Toutes réunions supplémentaires, proposées et/ou demandées à l’initiative de l’un ou l’autre des intervenants, clients comme prestataire et acceptée, fera l’objet d’un supplément de 75 € par heure.

DEVIS ET BON DE COMMANDE

3.1 Le retour du devis signé par le client fait office de bon de commande. La signature et le « bon pour acceptation » manuscrit valent acceptation sur la prestation et sur le prix. Il devra être accompagné d’un acompte de 40%.
La prestation débute à réception du versement de l’acompte. Date à compter de laquelle court le début de planning d’accompagnement.
3.2 En signant le devis, le client reconnait disposer de toutes les informations lui permettant d’apprécier les caractéristiques et l’étendue des prestations confiées, ainsi que les modalités administratives et financières.
3.3 Une commande peut être modifiée si le client en a fait la demande par écrit (y compris par email) et sous réserve de notre accord écrit. La modification de la commande par le client pourra entrainer une modification du prix figurant dans le devis.
3.4 Le Client ne peut en aucun cas annuler tout ou partie de sa commande une fois le devis signé et transmis. En cas d’annulation, les acomptes éventuellement versés nous resteront acquis et le prix des prestations commandées, y compris celles qui n’auraient pas reçu de commencement d’exécution, sera intégralement facturé conformément au devis ou, à défaut, au tarif en vigueur et sera payable sans délai par le client.
3.5 Toute demande de prestation(s) supplémentaire(s) du client non comprise(s) dans la commande initiale fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif en vigueur.

EXECUTION DES PRESTATIONS

Dispositions communes :
4.1 Les délais, calendriers et planning communiqués par notre société notamment dans nos devis et précisés dans les commandes n’ont qu’une valeur indicative et n’engage pas PARTICULES.
4.2 PARTICULES s’engage à exécuter les Prestations commandées dans le respect des règles de l’art et de la réglementation applicable.
4.3 PARTICULES s’engage à accomplir avec le plus grand soin, et conformément au devis accepté, les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités. Les prestations sont réalisées sur les jours ouvrés, sauf accord dérogatoire entre les parties. La prestation est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à une replanification de la prestation. Les délais de livraison n’étant donné qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de commande

Dispositions spécifiques :
4.4 Accompagnement stratégique : Pour tout travail stratégique impliquant une réflexion quant au nom de marque, au positionnement, aux orientations commerciales, marketing, de communication, nous soumettons pour validation finale les orientations stratégiques et graphiques définies avec le client. Le client dispose d’un délai de vérification de 10 jours à compter de la remise des documents et fichiers de travail, pour approuver ou refuser cette version, en listant avec précision ses observations. A défaut de retour du client dans ce délai, la version fournie est considérée comme constitutive d’une version définitive et donc validée par le client.
4.5 Création graphique : Pour toute création graphique quel qu’en soit le support, nous soumettons le projet à la validation préalable du client. Il appartient à ce dernier d’examiner précisément ce projet et, le cas échéant, de nous communiquer ses éventuelles remarques. La validation du client vaut acceptation définitive de sa part. Le client dispose d’un délai de vérification de 10 jours à compter de la remise de la version provisoire du produit graphique, pour approuver ou refuser cette version, en listant avec précision ses observations. A défaut de retour du client dans ce délai, la version provisoire est considérée comme constitutive d’une version définitive et donc validée par le client.
Toute modification demandée par le client après la validation sera soumise à notre accord préalable et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
4.6 Conception d’un site Internet : Le site Internet est conçu et réalisé sur la base d’un cahier des charges qui est établi conjointement avec le client et qui contient les principales caractéristiques du site demandées par le client. La production comprend des étapes intermédiaires de validation, par conséquent, le client dispose d’un délai de vérification de 10 jours à compter de la remise de la version provisoire du site Internet, pour approuver ou refuser cette version, en listant avec précision ses observations. A défaut de retour du client dans ce délai, la version provisoire est considérée comme constitutive d’une version définitive. Sur la base des observations formulées, PARTICULES effectue les modifications et remet au client une version modifiée du site Internet. Le client dispose alors d’un nouveau délai de 10 jours pour accepter, refuser ou faire valoir ses ultimes observations.
Toute demande de modification de la maquette définitive du site Internet constitue une demande de prestations supplémentaires et fait l’objet d’une facturation complémentaire par notre société.

OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 Le client s’engage à nous remettre toutes les informations et documents utiles à la réalisation des prestations dans un délais convenable, permettant de tenir le calendrier. Les éléments doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la prestation soit une facturation complémentaire sur la base du temps passé.
5.2 Le client s’engage à nous faire part de ses observations et demandes de modifications dans un délai de 10 jours maximum. En conséquence il s’engage à se tenir disponible pour toute validation, réunion, échanges nécessaires à la réalisation de la prestation, durant la durée prévue de l’accompagnement.
5.3 Le client s’engage à informer PARTICULES de toutes difficultés financières ou risque d’insolvabilité le concernant.

FACTURE ET RÈGLEMENT

• Mensualités et facturation :
  Particules propose un règlement en 3 à 4 mensualités selon le planning d’accompagnement estimé. Les factures sont émises aux dates énoncées et acceptées préalablement au début des travaux. Le client dispose de 30 jours pour effectuer le règlement.
  La facture définitive est adressée au client dès la fin de la prestation pour paiement du solde, ce dernier devant être effectué par virement ou chèque bancaire à l’ordre de PARTICULES.
  Est entendu par fin des travaux la remise du livrable finale – clairement défini par les parties, hors impression et mise en ligne. Il s’agit de tout élément utilisable par le client, validé par ses soins ou à défaut n’ayant pas fait l’objet de retour dans le délai de 10 jours défini préalablement.
• Pénalités de retard :
  Les factures devront être réglées sous 30 jours à compter de la date d’édition de la facture. Tout retard fera l’objet d’une pénalité égale à 12%
  
• Retard d’exécution :
  En cas de dépassement des délais, calendriers et planning prévisionnel(s) de plus de 30 jours, à moins que ce dépassement soit imputable au client et notamment dû à une communication tardive des informations et documents nécessaires à la réalisation des Prestations ou à l’absence de validation par le client d’étapes, devis ou projets intermédiaires, le client pourra demander un report de facturation. Tout retard ou dépassement inférieur à 30 jours par rapport aux délais, calendriers et planning prévisionnel(s) ne pourra en aucun cas donner lieu à résiliation ou annulation de la commande, refus des prestations et des éventuels livrables, contestation de nos factures, réduction du prix ou indemnisation par notre société.

En cas de dépassement des délais imputable au client, les factures restent dues à date, les pénalités de retard restants applicables.

Dans le cas où les livrables intermédiaires ou finaux ne feraient l’objet ni de retour, ni de validation, ni de transmission d’éléments nécessaires à leur finalisation dans un délais de 30 jours après leur remise, PARTICULES se réserve le droit de considérer la mission comme terminée. Toute demande d’intervention passé ce délai, fera l’objet d’une estimation budgétaire et facturation supplémentaire.

PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS

7.1 La totalité des travaux produits demeurent la propriété entière et exclusive de PARTICULES jusqu’à complet paiement des factures dues par le client, le transfert de propriété du produit fini devenant alors effectif.
7.2 PARTICULES remettra systématiquement les fichiers sources relatifs aux créations de logo et cartes de visite. Pour tous les autres fichiers, le client peut sur demande avant la signature du devis et après accord tarifaire, obtenir les fichiers sources. Il devra systématiquement mentionner le crédit de création sur ses futures productions, même en cas de modification / correction, ceci pour toute utilisation de la base graphique / fichier source.

SOUS-TRAITANCE

PARTICULES se réserve le droit selon le délai de réalisation et/ou les besoins techniques de la prestation, de faire appel à l’un ou l’autre sous-traitant de son choix, pour lequel elle garantit l’expertise et la compétence professionnelle attendues pour ce type de prestation, et pour lequel elle a tout confiance. Selon l’urgence demandée de réalisation qui interviendrait en cours de mission, un surplus pourra être demandé.

DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET MENTIONS COMMERCIALES

PARTICULES cède au Client l’ensemble des droits patrimoniaux d’auteur afférents aux créations qu’elle a réalisées et livrées dans le cadre de la Prestation, en contrepartie du versement du prix mentionné dans la facture et sous réserve du règlement intégral de celle-ci.
Les droits ainsi cédés incluent :

• Le droit de reproduction, à savoir :
  – le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, en tous formats et en toute couleurs, tout ou parties des créations ;
  – le droit de numériser, moduler, compresser, décompresser, digitaliser ou reproduire les créations ainsi que de les stocker, en vue de leur transfert ou diffusion sur tous supports et par tous procédés technologiques ;
• Le droit de représentation, à savoir le droit de représenter ou de faire représenter les créations au public en intégralité ou partiellement, par tout mode de communication existant ou à découvrir, par fil ou sans fil, par tout réseau de communication électronique et de radiocommunication fixes et/ou mobiles, publics ou privés, gratuit ou payants ;
• Le droit d’adaptation, strictement limité au droit de procéder à des retouches des créations (telles que des modifications des couleurs, du format ou de leur composition) pour les seuls besoins liés à leur fixation et sans qu’elles n’altèrent le graphisme et la qualité du travail réalisé.
  Il est expressément rappelé que, hormis les retouches ci-avant évoquées, toute modification (telles que le changement de la typographie, l’ajout d’éléments graphique, etc.) des créations par le Client devra préalablement être autorisée par PARTICULES.
• Le droit de traduire ou faire traduire les créations, en tout ou en partie et en toutes langues,
• Le droit de procéder à leurs dépôts, notamment à titre de marque.

Les droits énumérés ci-dessus sont cédés au Client pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle et ses éventuelles prolongations.
PARTICULES se réserve le droit de procéder à toute dérogation aux dispositions qui précèdent. Cette dérogation sera alors précisée dans le devis avant toute commande sous la forme de conditions particulières, mentions spécifiques et/ou annexes proposées par PARTICULES qui prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer aux présentes.
Il est précisé que PARTICULES reste seule propriétaire et seule titulaire des droits afférents aux projets présentés non retenus par le Client.
PARTICULES fait son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation des éventuelles créations de tiers nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le Client (portant notamment sur des typographies, photographies, sons, …) et régularisera si besoin est, les cessions de droits et autorisation diverses nécessaires. PARTICULES indiquera alors au Client les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues et les montants à prévoir pour leur utilisation, qui lui seront refacturés.
Sauf mention contraire explicite du Client, PARTICULES se réserve la possibilité d’inclure, sur les éléments produits, le signalement discret de sa contribution de la façon suivante : « Création : PARTICULES », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.
PARTICULES peut mentionner le nom du Client dans ses références commerciales.
Sauf dispositions contraires écrites, PARTICULES, y compris à travers ses représentants légaux et commerciaux, pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du Client à des fins promotionnelles sur tous types de supports (et notamment site internet, portfolio, blog, comptes de réseaux sociaux plaquette, …) , sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

CONFIDENTIALITE

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

RESPONSABILITES

Les parties conviennent que la Prestation pour laquelle PARTICULES s’engage constitue une obligation de moyens.
En outre, le Client est entièrement responsable des éléments transmis à PARTICULES pour la réalisation de la Prestation, de leur contenu et des droits qui y sont attachés et dont il doit être titulaire. Il garantit donc PARTICULES de tout litige, notamment en matière de propriété intellectuelle, qui naîtrait du fait des contenus transmis et assumera l’intégralité des conséquences financières qui y seraient liées.
Ainsi, la responsabilité de PARTICULES ne pourra notamment pas être recherchée pour des erreurs ou omissions, telles que fautes d’orthographe ou de grammaire, résultant des éléments transmis par le Client.
Elle est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, tels que pertes financières ou non-atteinte d’objectifs espérés par le Client à la suite de la Prestation.
PARTICULES ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard, inexécution temporaire ou définitive et/ou non-adéquation de la Prestation livrée à la commande du Client lorsque cela résulte de la force majeure et/ou d’une faute du Client et/ou de celle d’un tiers.
En aucun cas, PARTICULES ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le Client ou par tout tiers désigné par lui, au projet proposé et/ou livré par PARTICULES.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de PARTICULES serait mise en cause en raison d’un manquement à l’une des obligations prévues dans le cadre de la relation contractuelle, le montant des dommages et intérêts auquel elle pourrait être tenue en réparation du préjudice qui en résulterait pour le Client ne pourrait excéder le montant HT payé par le Client au titre de sa commande.
Le CLIENT reconnaît que PARTICULES a fixé ses tarifs et conditions en fonction de cette limitation de responsabilité et que celle-ci constitue une répartition équitable du risque entre les parties. Elle constitue donc un élément essentiel de la relation contractuelle.

CONTESTATIONS ET LITIGES

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
En cas de litige entre les parties, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut de règlement amiable, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT SERA SEUL COMPETENT POUR JUGER DE TOUT LITIGE RELATIF A LA RELATION CONTRACTUELLE, notamment tout litige portant sur l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, la fin et les suites de la relation contractuelle.